Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

1- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site cazac-co.fr est édité par : cazac&co, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante :

18 CHEMIN DE LA MESSE 77930 CÉLY EN BIÈRE, et immatriculée au RCS DE MELUN 842 262 008.
Téléphone : 0642429568 / Adresse e-mail : contact@cazac-co.fr.

Le directeur de publication du site est : Alain CAZAC.

 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site cazac-co.fr a pour objet :
Présentation de services de coaching et de conseils en marketing, gestion pour les restaurateurs. Vente de livres concernant l’ouverture, la reprise, la gestion et le management de restaurants disponibles dans notre boutique en ligne sous forme de fichiers électroniques à télécharger ou d’envoi postal des livres imprimés. Proposition et vente d’outils de gestion et de pilotage pour gérer et développer un restaurant disponible dans notre boutique en ligne sous forme de fichiers électroniques à télécharger. Business plan téléchargeable sous forme de fichier électronique.

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@cazac-co.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : cazac&co – 18 CHEMIN DE LA MESSE 77930 CÉLY EN BIÈRE

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site cazac-co.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7/1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Cazac&CO, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par cazac-co.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

cazac-co.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7/2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

7/3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur ayant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels cazac-co.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, cazac-co.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Conception du site: AGweb Communication

Conception: AGweb Communication

Intégration & développement: Axel Gouet

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur dont dépend le siège social de Cazac&CO.

Le site cazac-co.fr vous souhaite une excellente navigation !

 

 2- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Cazac&CO, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 18 CHEMIN DE LA MESSE 77930 CÉLY EN BIÈRE, et immatriculée au RCS DE MELUN 842 262 008.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR 56 842 262 008

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site cazac-co.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Il appartient au client de sélectionner le service et le produit qu’il désire commander à savoir :

1/ livres et outils de gestion

Un fois la commande validée et payée, le client recevra une confirmation par mail et pourra télécharger le produit commandé en fichier numérique au format PDF. Dans le cas d’une demande de livraison d’un livre imprimée, le client recevra son produit selon les conditions mentionnées dans le bon de commande.

2/ business plan

– Le client est invité à faire une demande de devis en ligne sur le formulaire contact ou par téléphone.

– Un devis  par mail sera adressé par le vendeur au client.

– Le client devra procéder à la commande et au paiement selon les modalités prévues dans le devis qui prévoit  uniquement un paiement par virement bancaire. La commande ne sera validée qu’après réception du paiement sur le compte bancaire du vendeur.

– Une fois la commande validée et payée, le vendeur adressera au client un questionnaire sous forme de fichier à renseigner par le client. Le client devra renvoyer le fichier pour que l’exécution de la  mission puisse démarrer dans les formes et délais prévues dans le devis.

– Cette prestation sera délivrée au client sous forme de fichier numérique téléchargeable au format PDF mis en page et imprimable.

Le BUSINESS PLAN objet de la demande du client auprès de CAZAC&CO sera élaboré selon les données, estimations, indications et prévisions communiquées à CAZAC&CO par le client et sous la responsabilité du client et/ou celle de ses associés. Les prestations fournies par CAZAC&CO relèvent uniquement d’une mission de conseil et d’assistance sans obligation de résultats.

Malgré tout le soin apporté à la préparation du business plan  qui se veut le plus précis possible, CAZAC&CO ne saurait en aucun cas garantir l’exactitude des résultats fournis. Le client et/ ou ses associés est seul responsable des conséquences futures liées à la création de son entreprise et à sa gestion. Les prévisions présentent par nature un caractère incertain et donc les réalisations peuvent parfois différer de manière significative, le client assure qu’il en est bien conscient.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Toute commande passée sur le site du vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

4/1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

par email : contact@cazac-co.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4/2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, Cazac&CO transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison. La facture sera téléchargeable dans l’espace client.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

par email : contact@cazac-co.fr

4/3 SECURITE

Nous acceptons les paiements par Paypal, Carte bleue, Visa et Mastercard ainsi que les virements. Les virements concernent  uniquement  le business plan.

Cazac&CO ne stocke, ne conserve ni ne traite aucunes données relatives à vos coordonnées de carte bancaire. La saisie de vos informations bancaires se fait directement sur le site de notre banque  LCL (saisie sécurisée par cryptage SSL et 3D Sécure) ou sur le site de Paypal.

 

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

 

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En vigueur depuis le : 26 MAI 2018

1. AVERTISSEMENT GÉNÉRAL

1.1 La société par actions simplifiée CAZAC&CO (ci-après, « CAZAC&CO ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).

1.2 CAZAC&CO traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).

1.3 L’accès au site https://www.cazac-co.fr/ ou https://www.cazac-co.com (ci-après, le « Site ») implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente Politique de confidentialité (ci-après, la « Politique de confidentialité »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).

1.4 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise CAZAC&CO à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Politique de confidentialité, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site dans le cadre du service de mis à disposition par CAZAC&CO sur son Site (ci-après, le « Service »)

1.5 La Politique de confidentialité est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles CAZAC&CO pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. CAZAC&CO ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

2.1 L’accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, etc.

2.2 Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

  • Cazac&CO, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000,00 €
  • Immatriculée au RCS de : MELUN sous le N° : 842 262 008
  • Ayant son siège social au 18 Chemin de la Messe 77930 CÉLY EN BIÈRE

 

2.3 Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l’adresse suivante : contact@cazac-co.fr

3. DONNÉES COLLECTÉES

3.1 En remplissant le formulaire d’inscription sur le Site et/ou en faisant appel au Service, l’Utilisateur permet notamment à CAZAC&CO d’enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes:

  • les données d’identification, telles que le nom et prénom, l’adresse e-mail, le code postal, un message et le numéro de téléphone ;
  • les communications entre l’Utilisateur et CAZAC&CO ;

 

3.2 L’Utilisateur autorise également CAZAC&CO à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

 

  • les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Politique de confidentialité, les conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par CAZAC&CO ;
  • les informations supplémentaires demandées par CAZAC&CO à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Politique de confidentialité

 

3.3 Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d’optimiser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Ces « cookies » enregistrent notamment :

  • les préférences de navigation de l’Utilisateur ;
  • la date et l’heure d’accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • les pages consultées ;

 

Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de CAZAC&CO.

3.4 Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

  • le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l’Internet ;
  • l’adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
  • la date et l’heure d’accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages consultées ;
  • le type de navigateur utilisé ;
  • la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé ;
  • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site ;
  • les préférences de navigation ;
  • les préférences de communication.

 

3.5 Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Utilisateur n’est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu’à des seules fins statistiques et d’amélioration du Site.

4. FINALITÉS DU TRAITEMENT

4.1 Le Site collecte, enregistre et utilise les données de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes :

  • pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
  • pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
  • pour fournir le Service ;
  • pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages ;
  • pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site
  • pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site ;
  • pour répondre à des demandes d’informations ;
  • pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par CAZAC&CO aux Utilisateurs ayant donné leur accord ;
  • pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités ;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.

 

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

5.1 Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’être informé des finalités du traitement (cf. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
  • Droit d’accès et de vérification des données : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que CAZAC&CO possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de CAZAC&CO.
  • Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données par CAZAC&CO et par ses partenaires actifs, dont les restaurateurs partenaires.
  • Droit de suppression et/ou modification : l’Utilisateur peut à tout moment faire part à CAZAC&CO des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles
  • Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
  • Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiqué à CAZAC&CO et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

 

5.2 L’Utilisateur peut à tout instant demander l’accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L’Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de CAZAC&CO – à l’exception de celles dont CAZAC&CO aurait l’obligation légale de conserver – et s’opposer à l’utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci.

Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, au responsable du traitement:

  • par courrier électronique : contact@cazac-co.fr
  • par voie postale : CAZAC&CO 18 Chemin de la Messe 77930 CÉLY EN BIÈRE

 

5.3 CAZAC&CO fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

6. DURÉE DE CONSERVATION

6.1 CAZAC&CO conservera les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cf. point 4).

6.2 CAZAC&CO peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à CAZAC&CO, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à l’utilisation du Service, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.

7. RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont l’adresse de contact est la suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Service des plaintes : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant :https://www.cnil.fr/plaintes

8. SÉCURITÉ

8.1 CAZAC&CO a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

 

8.2 A cet égard, les employés de CAZAC&CO qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. CAZAC&CO ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Politique de confidentialité, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies pénalement.

9. COMMUNICATION A DES TIERS

9.1 CAZAC&CO considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Politique de confidentialité, comme pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.

9.2 CAZAC&CO peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, excepté dans l’une des deux situations suivantes :

  • la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ;
  • lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité publique compétente.

 

9.3 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

10. TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

CAZAC&CO n’opère de transfert de données vers un pays non membre de l’Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées

11. MARKETING DIRECT

11.1 Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services autres que ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l’Utilisateur n’y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).

11.2 Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour l’utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s’opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l’Utilisateur de communiquer sa demande à l’adresse suivante : contact@cazac-co.fr.

12. NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. CAZAC&CO leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.

 

13. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d’un email, du Site ou autre, CAZAC&CO peut être amenée à modifier et adapter la Politique de confidentialité, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable (à l’instar du Règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.

14. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

14.1 L’abstention de CAZAC&CO de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition de la Politique de confidentialité, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

14.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de la Politique de confidentialité. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. CAZAC&CO s’engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Politique de confidentialité sont soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Politique de confidentialité, les Cours et Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé et de procédure civile applicables.

15.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et CAZAC&CO s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. À cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends

 

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